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Conditions générales du contrat

Ce document contractuel régira la réservation d’hébergements via le site web https://grupomestral.com/, propriété de MESTRAL ACTIVITÉS, ci-après appelé PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans l’Avis légal de ce site.

Ces conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car seules celles en vigueur au moment de la réalisation des commandes seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément mentionnés dans les Codes civil et commercial et dans cette loi ou d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

  • A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici.
  • Est une personne ayant la capacité juridique pour contracter.
  • Assume toutes les obligations énoncées ici.

Ces conditions auront une validité indéfinie et s’appliqueront à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays où il offre ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela affecte les biens ou promotions qui ont été réservés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d’hébergement contracté par l’UTILISATEUR est MESTRAL ACTIVITÉS, dont le siège social est situé à Gran Via De Les Corts Catalanes 701, Principal 1ª – Barcelone – 08013 (Barcelone), NIF B63238851 et avec l’adresse e-mail de service client/UTILISATEUR manyanet@grupomestral.es

D’autre part, l’UTILISATEUR, qui effectue la réservation via le site web, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, pendant le processus de réservation en ligne, la location de biens immobiliers pour un hébergement temporaire.

La relation contractuelle de réservation d’hébergement implique la location du bien choisi, pour une durée déterminée, en échange d’un prix spécifié et publiquement affiché via le site web. Les services supplémentaires doivent être réservés au moment de la réservation.

Procédure de réservation

L’UTILISATEUR, pour accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur et s’enregistrer via le site web. L’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (RGPD), et de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), détaillé dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.

Une fois la réservation effectuée, il est précisé que conformément à ce que prévoit l’article 27 de la Loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de réservation suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses générales de réservation.
  2. Activation des réservations.
  3. Droit de rétractation (annulations).
  4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de l’offre.
  8. Prix et durée de validité de l’offre.
  9. Frais de transport.
  10. Mode de paiement, frais et réductions.
  11. Processus d’achat.
  12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
  13. Garanties et retours.
  14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Sauf stipulation particulière écrite, la réalisation d’une réservation auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du séjour.

Le système automatique de calcul de disponibilité et de prix permet à l’UTILISATEUR de choisir l’appartement ou la maison qui l’intéresse et de réaliser immédiatement le paiement en ligne.

Le PRESTATAIRE ne réservera l’hébergement que lorsque le paiement aura été vérifié. Une fois le paiement vérifié, le PRESTATAIRE contactera par e-mail pour confirmer la réservation. Ce terme est valable tant que la disponibilité a été confirmée.

Dépot de garantie

En cas de dommages dans l’hébergement, ceux-ci seront déduits du dépôt de garantie.

Non-exécution du contrat à distance

En cas de **retard injustifié de la part du PRESTATAIRE** concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer que le double du montant dû lui soit payé, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis qui excèdent cette somme.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque l’activation du service ne pourra être réalisée, si les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours naturels, à compter de l’activation de la réservation, ou depuis la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si le PRESTATAIRE n’a pas rempli son devoir d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice prendra fin douze mois après la date d’expiration de la période de rétractation initiale (article 71 de la Loi 3/2014, du 27 mars).

Le droit de rétractation ne pourra être appliqué dans les cas suivants :

  • Une fois que le service a été complètement exécuté, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès de PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, et avec la reconnaissance par ce dernier qu’une fois que le contrat a été complètement exécuté par le PRESTATAIRE, il a perdu son droit de rétractation.
  • Si la mise en place du service dépend des fluctuations du marché financier que le PRESTATAIRE ne peut contrôler et qui pourraient survenir pendant la période de rétractation.
  • Pour la fourniture de services fabriqués conformément aux spécifications de l’UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
  • Pour la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, transport de produits, location de véhicules, nourriture ou services liés aux activités récréatives, si les contrats prévoient une date ou période d’exécution spécifiques.
  • La fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison.
  • La fourniture de biens qui après leur livraison et en tenant compte de leur nature ont été mélangés de manière indisociable avec d’autres biens.
  • Les contrats où l’UTILISATEUR a expressément demandé au prestataire de lui rendre une visite pour effectuer des opérations de **réparation ou entretien urgent** ; lors de cette visite, le prestataire effectue des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par l’ UTILISATEUR ou fournit des biens différents de ceux utilisés pour effectuer les opérations de réparation ou entretien, la rétractation doit s’appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

Toute annulation doit être communiquée au PRESTATAIRE, par e-mail à amanyanet@grupomestral.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.